CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
NOUS INVITONS L’UTILISATEUR A LIRE AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.JULIAWEILLER.COM AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE WWW.JULIAWEILLER.COM PROPOSES PAR LA SOCIETE JULIA WEILLER SAS.
TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE JULIA WEILLER SAS AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.
1. Mentions Légales
Le présent site Internet www.juliaweiller.com (le "Site Internet") est édité par la société JULIA WEILLER SAS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 32 rue de Turbigo – 75503 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 744 727 (ci-après la « Société »).
Pour nous contacter : contact@juliaweiller.com
Éditeur du Site Internet : La société JULIA WEILLER SAS est l'éditrice et l’exploitante du site internet accessible à l’adresse www.juliaweiller.com lequel constitue un site marchand de vente de bijoux notamment.
Directeur de Publication : Madame Julia WEILLER
Hébergeur du Site Internet : SQUARESPACE
2. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente s'interprètent en appliquant les définitions suivantes aux mots correspondants chaque fois que ceux-ci auront une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Bon de commande » : document récapitulatif des Produits commandés par l’Utilisateur sur le Site Internet, qui récapitule les Produits commandés, le Prix des Produits et les Frais de livraison. Le Bon de commande est généré sur le Site Internet à l’issue de la Commande.
« Bon de livraison » : document récapitulant les modalités de livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et sur lequel l’Utilisateur peut effectuer des réserves écrites à transmettre à la Société ou justifier du refus intégral des Produits livrés.
« Commande » : désigne l’achat par l’Utilisateur de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
« Frais de livraison » : montant de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, indépendant du Prix des Produits et dont il est fait mention sur le Site Internet avant la validation de la Commande. Les Frais de livraison comprennent le coût du transport du Produit à l’adresse de livraison indiquée.
« Formulaire de commande » : désigne le formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur indique notamment ses coordonnées (prénom, nom, email, numéro de téléphone, adresse postale) lui permettant de procéder à une Commande.
« Prix » : prix des Produits que l’Utilisateur s’engage à payer directement via le Site Internet lors de la Commande des Produits qu’il aura sélectionnés. Le Prix de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises et n’intègre pas les Frais de livraison.
« Produits » : ensemble des produits mis en vente par la Société sur le Site Internet.
« Site » ou « Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse www.juliaweiller.com.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site Internet fournis par la Société auprès des Utilisateurs, et notamment de commercialisation des Produits.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par la Société.
3. Objet - acceptation - validation
La simple navigation sur le Site est gratuite.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation de l’Utilisateur avec la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales dans les conditions de l’article 18 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits sur le Site.
Dès lors qu'il coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente » accessibles sur le lien suivant : [*], préalablement à la réalisation d’une Commande, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.
La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
4. Validité des conditions générales de vente – entrée en vigueur – durée
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par l’Utilisateur
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier
La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGV ont été mises à jour le [*]. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet, à n’importe quel moment, d’une mise à jour dans les conditions de l’article 18 des présentes.
5. Caractéristiques des produits
Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
6. Modalités de commande des produits
Les étapes du parcours d’achat des Produits par l’Utilisateur sont énoncées au présent article.
6.1 Sélection des Produits – panier d’achat
L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits commercialisés sur le Site Internet.
Les Produits sélectionnés par l’Utilisateur sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par l’Utilisateur à sa Commande.
Pour chaque Produit est affiché :
Son image
Ses attributs
Sa personnalisation
Sa dénomination
Son Prix unitaire TTC
Sa quantité
Le sous-total TTC
Dans le cas où le Produit sélectionné n’est plus en stock, un message avertit l’Utilisateur de son indisponibilité et indique « stock épuisé ».
Avant de valider son panier d’achat, l’Utilisateur est invité à vérifier attentivement le contenu de sa Commande.
Après avoir validé son panier d’achat, l’Utilisateur est redirigé vers une page lui permettant de remplir le Formulaire de commande et d’entrer ses informations personnelles, à savoir :
Nom de l’Utilisateur
Prénom de l’Utilisateur
Adresse postale de l’Utilisateur
Adresse email de l’Utilisateur ou numéro de portable
Adresse de livraison
Un récapitulatif de la Commande sous forme d’encart détaille :
Le total TTC
La TVA
Le montant des frais de port (note : les frais de douane éventuels ne sont pas pris en compte)
La Société se réserve le droit de refuser des commandes si la quantité est trop importante au regard de ses capacités de production. Cette précaution a pour but de conserver le plus haut niveau possible d’exigence de qualité de fabrication des Produits.
Les offres de produits ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation d’une commande, la Société en informera l’Utilisateur par courriel pour lui offrir la possibilité de modifier sa commande ou pour en demander l’annulation. Sans réponse de la part de l’Utilisateur, la commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué.
6.2 Modes de livraison
La page de Commande indique ensuite les modes de livraison disponibles et les frais de livraison associés.
L’Utilisateur est alors invité à sélectionner le mode de livraison de son choix parmi ceux disponibles.
6.3 Indication des modes de paiement acceptés
La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.
L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 8.2 des présentes CGV.
Un encart de résumé global détaille :
Le Prix TTC des Produits
Le montant des frais de livraison
Le total TTC
7. Commande et acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’Utilisateur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site Internet et s'engage à remplir son Formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire de commande lors de la prise de commande.
Afin d’accéder au paiement et préalablement à la validation de sa Commande, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV et la Charte des données personnelles, par opt-in en cochant les cases :
« Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente accessibles sur le lien suivant [*] »
« En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles accessibles sur le lien suivant [*] »
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et la Charte des Données Personnelles.
7.1 Paiement de la Commande
A l’issue de la validation par l’Utilisateur de sa Commande, ce dernier doit procéder au paiement de la Commande selon le mode de paiement choisi, dont les modalités sont fixées à l’article 8.2 ci-après.
7.2 Confirmation de la Commande par la société
La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.
Une fois la Commande validée, celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui :
récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison,
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la Commande,
comporte la facture correspondant à la Commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter la Société par email à l’adresse email : contact@juliaweiller.com
8. Dispositions financières
8.1 Prix des produits
Les prix sont soumis à la T.V.A. applicable et tout changement du taux légal de la T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le Prix des Produits affiché dans le panier d’achat est toujours indiqué toutes taxes comprises. Doit être ajouté au Prix des Produits les Frais de livraison, comprenant le coût du transport.
Le montant des frais de livraison est estimé en fonction des Produits ajoutés au panier ainsi que du pays de l’Utilisateur, selon le pays renseigné par l’Utilisateur dans l’adresse de livraison.
Le Prix est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros.
Les éventuels droits et taxes douaniers seront supportés par l’Utilisateur et ne sont pas compris dans le Prix payé par l’Utilisateur à la Société.
8.2 Modalités de paiement
Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire de l’Utilisateur est réalisé au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’Utilisateur reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
8.3 Moyen de paiements acceptés par la Société :
8.3.1 Paiement par PayPal
Lorsque l’Utilisateur opte pour un règlement par paypal, l’Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée paypal, pour procéder au paiement de la Commande.
L’Utilisateur s’engage à détenir ou créer un compte Paypal pour les besoins du paiement et à accepter et respecter les conditions des Contrats d'utilisation des services PayPal accessibles à l’adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
8.3.2 Paiement par carte bancaire
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de paiement électronique en ligne indiqué sur le Site.
En utilisant le système de paiement électronique, l’Utilisateur accepte sans condition ses Conditions Générales d’Utilisation.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express
Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer et d’optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement grâce à des procédés de brouillage et de cryptage.
8.3.3 Paiement par Apple Pay
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé Apple Pay.
8.3.4 Dispositions communes
La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.
En cas d’annulation ou de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par une redirection vers une page d’échec du paiement qui informe l’Utilisateur de l’annulation ou refus de paiement sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
9. Livraison
9.1 Lieu de livraison
Les Produits seront envoyés par la Société à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou les coordonnées transmises par l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande ou d’effectuer la livraison auprès de l’Utilisateur.
9.2 Frais de livraison
Les Frais de livraison sont également indiqués lors du récapitulatif de la Commande.
Les Frais de livraison dépendent notamment, du mode de livraison choisi, de la zone de livraison et du poids de la Commande.
9.3 Délais de livraison
Le délai de livraisond’expedition maximal est de 45 jours (QUARANTE CINQ) jours ouvrés à compter de la commande des Produits, sauf cas de force majeure ou sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur avant la passation de la Commande ou préalablement à la validation définitive de celle-ci., notamment concernant les demandes de personnalisation particulière, pour lesquelles un devis spécifique sera communiqué préalablement à l’Utilisateur, avec un délai de livraison potentiellement plus important compte tenu de la demande de l’Utilisateur.
9.4 Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception par l’Utilisateur (sans signature) du ou des Produits commandés, réception matérialisée par le système d’envoi utilisé par le transporteur.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et une copie en sera immédiatement adressée à la Société, à l’adresse contact@juliaweiller.com.
9.5 Retards de livraison
En cas de non-réception des Produits pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres etc.), le colis sera réexpédié par la Société aux frais de l’Utilisateur et après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition.
En cas de vente hors France, la Société ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Société en cas de saisie ou de blocage.
En cas de retard de livraison dans les délais de livraisons prévues à l’article 9.3, l’Utilisateur peut enjoindre la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 32 rue de Turbigo – 75003 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse contact@juliaweiller.com, d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne peut être inférieur à 15 (QUINZE) jours).
A défaut d’exécution de la part de la Société au terme de ce nouveau délai, l’Utilisateur peut résilier la Commande en informant la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 32 rue de Turbigo – 75003 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse contact@juliaweiller.com
La Commande de l’Utilisateur est considérée comme résiliéeolue à compter de la réception de ce courrier, à moins qu’elleil n’ait été exécutée entre l’envoi du courrier par l’Utilisateur et sa réception.
En cas de résiliation de la Commande, la Société devra lui rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 (QUATORZE) jours à compter de cette dénonciation, effectuée dans les conditions prévues ci-avant.
Le remboursement total du ou des Produits et des Frais de livraison ou, le cas échéant, de réexpédition, est alors effectué par la Société.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-avant ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute ses responsabilités vis-à-vis de l’Utilisateur.
De la même manière, le remboursement ne pourra être dû si le Produit a été envoyé avant le terme dudit délai d’expedition de 45 (QUARANTE CINQ) jours et/ou que le retard n’est pas imputable à la Société.
La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à la Société.
Charge du risque
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré ; ainsi, il convient à l’Utilisateur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par la Société. L’Utilisateur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison et la Société n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison
Les risques sont transférés à la charge de l’Utilisateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits.
L’Utilisateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur de l’Utilisateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produits en raison du transport, l’Utilisateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délai la Société afin que cette dernièreer puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.
L’Utilisateur est informé que les délais d’expédition des Produits sont annoncés sous réserve :
des stocks disponibles ;
du paiement du Prix de la Commande et des Frais de Livraison par l’Utilisateur ;
de l’absence de suspicion par la Société de fraude ou acte frauduleux concernant l’Utilisateur.
Il est toutefois précisé que lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur, conformément à l’Article L. 216-5 du Code de la Consommation.
Assurance de la livraison
La Société est responsable du prestataire de transport qu’elle a choisi pour ce service de livraison des Produits.
La Société ne saurait en aucun cas responsable vis-à-vis de tout autre transporteur choisi par l’Utilisateur et différents de ceux proposés sur son Site Internet.
10. Droit de rétractation
Concernant les produits non personnalises
10.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur au sens des disposition dudit code, dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation, dont un modèle de formulaire est fourni en annexe.
10.2 Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du Produit par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.
10.3 L’Utilisateur consommateur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
L’Utilisateur consommateur exercera son droit de rétractation, en informant la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 10.1, du formulaire de rétractation annexé aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’exercice de ce droit devra être notifié à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de la Société.
10.4 L’Utilisateur consommateur restituera les Produits à la Société, ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.10.5 La responsabilité de l’Utilisateur consommateur ne pourra être engagée, qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
10.6 Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société remboursera l’Utilisateur consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard jusqu'à récupération des Produits, ou jusqu'à ce que l’Utilisateur consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.7 La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur consommateur pour que la Société utilise un autre moyen de paiement.10.8 La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires, si l’Utilisateur consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
10.8 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des Parties soit d'exécuter le contrat à distance.
Concernant les produits personnalisés
Conformément à l’alinéa 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Or, la société propose à la vente, des produits nettement personnalisables par le consommateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de personnalisation du produit acheté, il ne pourra mettre en œuvre son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions légales.
11. Conformités et garanties
11.1 Dispositions du Code de la Consommation
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-6 du Code de la consommation
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11 du Code de la consommation
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Les articles L.217-13 à L.217-17 du Code de la consommation sont également applicables bien que non reproduites dans le cadre des présentes.
11.3 Dispositions du Code Civil
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.»
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'’Article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
11.3 Garantie légale de conformité
La Société garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la Consommation ci-avant rappelés à l’article 11.1.
En cas non-conformité du Produit aux qualités essentielles décrites sur le Site, l’Utilisateur aura le choix:
soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire ;
soit, en cas de remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le Prix ;
soit, en cas de remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.
Dans ce cas, l’Utilisateur devra prendre contact dès réception avec notre service clientèle à l’adresse email contact@juliaweiller.com, pour expliquer la raison de la non-conformité de la commande et de nous confirmer de manière détaillée et par écrit les défauts constatés.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la non-conformité.
11.5 Garantie légale des vices cachés
La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil ci-avant rappelés à l’article 11.3.
En cas de Produit présentant des vices cachés, l’Utilisateur aura le choix :
soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par courrier électronique ou par voie postale.
11.6 Garantie commerciale
En sus des garanties légales précitées, la Société fait profiter l’Utilisateur, d’une garantie commerciale sur vos bijoux, d’une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Cette garantie couvre uniquement le défaut de matériel ou de fabrication à l’exclusion de l’usure du produit, ou de dégradations, déformations, accident, qui ne peuvent être liés, aux qualités intrinsèques du Produit.
En cas de mise en œuvre de la garantie, l’Utilisateur devra en informer la Société, à l’adresse email suivante : contact@juliaweiller.com. En cas d’acceptation, l’Utilisateur devra restituer le Produit à la Société, dans sa boite d’origine, avec la facture.
Toute perte ou dégradation liée au transport sera de la responsabilité de l’Utilisateur.
La Société se réserve le choix de remplacer le Produit, ou de procéder à sa réparation.
12. Comportement général des utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, à :
Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,
causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.
Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact@juliaweiller.com
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.
13. Disposition d’ordre technique
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.
14. Propriété intellectuelle
14.1 La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière d e la Société.
14.2 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
14.3 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.
14.4 De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
15. Informatique et libertés – données personnelles
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse [*]
16. Correspondance – preuve
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 15 portant sur le traitement de données personnelles.
17. Force majeure
17.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
17.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
18. Mise à jour des cgv
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
19. intégralité
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
20. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
21. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
22. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Charte
des données personnelles du site
www.juliaweiller.com
La présente charte a pour objet de fournir à l’utilisateur une information complète sur l’usage qui est opéré par la société julia weiller sas de ses données à caractère personnel.
Les définitions renseignées aux présentes conditions générales de vente sont applicables à la présente charte des données personnelles.
Dans le cadre de ses activités, la Société édite le site Internet accessible à l’adresse www.juliaweiller.com lequel constitue un site marchand de vente de bijoux notamment.
Afin d’assurer la réalisation de ses Services, la Société est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs de son Site Internet.
Soucieuse de la protection de la vie privée de l’Utilisateur et du traitement de ses données personnelles, la Société s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.
La présente Charte permet ainsi à l’Utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par la Société.
I - Qui collecte les données à caractère personnel de l’utilisateur ?
La société JULIA WEILLER S SAS société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 32 rue de Turbigo – 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 744 727 est le Responsable de traitement qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données.
II- Quelles sont les données personnelles collectées par la société ?
La collecte des données suivantes est indispensable à la fourniture des Services par la Société :
A. Informations nécessaires à la passation de Commande par l’Utilisateur, dans les conditions de l’Article 6.1 des CGV
A cette occasion, la Société collecte les données suivantes :
Prénom de l’Utilisateur (facultatif)
Nom de l’Utilisateur
Adresse postale de l’Utilisateur
Adresse email de l’Utilisateur ou Numéro de téléphone de l’Utilisateur
Adresse de livraison
B. Informations de nature bancaire, dans les conditions de l’Article 8 des CGV
Les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par les prestataires du paiement partenaires de la Société.
La Société garantit l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès à ses données bancaires.
III - Quelles sont les finalités de la collecte des données personnelles de l’Utilisateur ?
La Société n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses Utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :
L’exécution du contrat
L’exécution d’une obligation légale
L’intérêt légitime du Responsable de traitement
Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.
La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel des Utilisateurs pour les finalités et selon les bases juridiques suivantes :
Finalité
1.1.1 Fourniture du Service par la Société
La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur aux fins de lui fournir les Services du Site.
Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur permettent en outre à la Société d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ces derniers
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur le Site Internet est obligatoire.
En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.
Base légale : Exécution du contrat
Finalité
1.1.2 Résolution et l’amélioration des Services fournis par la Société
La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition.
Base légale : Intérêt légitime de la Société
Finalité
1.1.3 Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options de l’Utilisateur
La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.
Ces données permettent également à la Société d’identifier les préférences de l’Utilisateur et de personnaliser son expérience avec les services proposés le Site.
Base légale : Intérêt légitime de la Société
Finalité
1.1.4 Gérer la relation client et la satisfaction client
Base légale : Intérêt légitime de la Société
Finalité
1.1.5 Constituer un fichier de clients et prospects
Base légale : Intérêt légitime de la Société
Finalité
1.1.6 Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels
Base légale : Consentement
Finalité
1.1.7 Être conforme à la loi
La Société peut être contrainte de conserver les données personnelles de l’Utilisateur afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité de l’Utilisateur dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).
Base légale : Obligation Légale et Intérêt légitime de la Société
Finalité
1.1.8 Une finalité spécifique
La Société peut être amenée à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée.
Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment.
La Société s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de l’Utilisateur pour cette finalité.
Base légale : Consentement
IV - Les données des utilisateurs sont-elles transférées à des tiers par le responsable de traitement ?
Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par la Société, sauf les cas suivants :
A. Communication à des partenaires commerciaux
Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux et sous-traitants de la Société en vue de la réalisation des Services (société en charge de la livraison des Produits, prestataire de paiement, etc…).
B. Communication aux destinataires suivants :
Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;
C. Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :
La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de la Société ;
Le recueil des avis clients ;
L’expédition de la newsletter.
La Société peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de la Société ou d'une partie de celle-ci, ou si la Société acquiert ou fusionne avec une autre société.
Si une telle transaction a lieu, la Société s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.
V - Quels sont les droits des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel ?
En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
Un droit d’information (qui désigne la mise à disposition d’informations claires et aisément accessibles à l’Utilisateur)
Un droit d’accès ;
Un droit de rectification ;
Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
Un droit d’opposition au profilage ;
Un droit à la limitation du traitement (qui désigne le fait que la Société ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur)
Un droit à la portabilité de ses données (qui désigne le droit de l’Utilisateur de récupérer les données qu’il a fournies et de les transférer)
Un droit de suppression
Enfin, lorsque la Société détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : contact@juliaweiller.com
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
VI - Que deviennent les données de l’Utilisateur après son décès ?
L’Utilisateur peut adresser des consignes à la Société relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l’adresse suivante : contact@juliaweiller.com
VII- Les données des utilisateurs sont-elles envoyées hors de l’union européenne ?
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne, à l’exception de la communication d’informations obligatoires envers tout établissement bancaire et/ou prestataire de paiement en dehors de l’Union européenne dans le cadre du paiement du Prix.
En cas de transfert des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur à des sociétés situées en dehors de l’Union européenne, les données ne sont transférées qu’à des société qui se sont engagées à assurer un niveau de protection des données suffisant et appropriés [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes d’entreprises (BCR)].
VIII - Combien de temps les données des utilisateurs sont-elles conservées ?
L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il renseigne sont conservées par la Société pendant toute la durée du Service.
La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de l’Utilisateur (qui a communiqué sa pièce d’identité) dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.
Concernant la durée de conservation des coordonnées bancaire de l’Utilisateur aux fins de paiement ou de remboursement, celle-ci ne sont conservées que pendant la durée nécessaire auxdits paiement ou remboursement.
Concernant la durée de conservation des données personnelles nécessaires à l’expédition de la newsletter de la Société, celles-ci sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à la newsletter de la Société.
Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques, notamment justifiée par les obligations légales de la Société. Par exemple les informations liées aux achats sont conservées 10 ans.
Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, l’Utilisateur est autorisé à contacter le service client de la Société à l’adresse suivante : contact@juliaweiller.com
IX- Quelles sont les mesures de sécurité prises par la société pour protéger les données des utilisateurs à caractère personnel ?
A. Mesures internes à la Société
En tant que responsable de traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.
D’autre part, lorsqu’elle a recours à des sous-traitants, la Société s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.
B. Relations avec les sous-traitants
Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles de l’Utilisateur, la Société s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de la Société, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.
C. La lutte contre la fraude sur Internet
Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par la Société pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.
X - Est-ce que la Société utilise des cookies, tags et traceurs ?
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services de la Société, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, le contenu de du panier ou encore les identifiants pour permettre à l’Utilisateur de se connecter.
Les cookies et des traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur ne nécessitent pas son consentement préalable. Ainsi, par exemple, les traceurs suivants ne requièrent pas de consentement des Utilisateurs :
les cookies de « panier d’achat » pour un site marchand ;
les cookies « identifiants de session » , pour la durée d’une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
les cookies d’authentification et de consentement ;
les cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur (choix de langue ou de présentation)
Tout autre cookie nécessite une information préalable et le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, par exemple :
les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ;
les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
certains cookies de mesure d’audience.
A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies.
Le recueil du consentement se fait par l’apparition d’un bandeau visible sur le Site Internet permettant à l’Utilisateur de choisir les cookies qui seront déposés sur son terminal, à l’exception toutefois des cookies nécessaires à la fourniture des Services.
Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site Internet.
A. Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
B. Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?
Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
C. Les Cookies que la Société émet sur le site permettent :
D’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;
De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;
D'adapter la présentation du Site Internet selon le terminal utilisé ;
D’adapter la présentation du Site Internet selon les affinités de chaque Utilisateur ;
D’optimiser les services proposés sur le Site Internet ;
De Communiquer avec l’Utilisateur de manière ciblée.
Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps.
D. Paramétrage du logiciel de navigation
L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.
E. Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?
Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.
La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies».
Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
XI - Le délégué à la protection des données de la société
La Société ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
XII - Mise à jour de la politique des données personnelles
La Société est susceptible de mettre à jour cette politique de manière occasionnelle.
En cas d'évolution importante, la Société vous avertit par e-mail ou par tout autre moyen. Dans la mesure où la législation applicable l'autorise, utiliser nos services après un tel avertissement équivaut à accepter les mises à jour de cette politique.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.